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"Nous sommes des usagers du PaCS. Nous sommes des homosexuel/les, exclu(e)s du droit au mariage. Des sans-papiers et des couples bi-nationaux, rendus à l'arbitraire des préfectures. Des malades du sida, qui peuvent mourir avant d'avoir acquis aucun droit. Des parents ou futurs parents gays ou lesbiens, privés de droits pour leurs familles. Des allocataires des minima sociaux, qui devront choisir entre le PaCS et le maintien de leurs allocations. Nous sommes ceux dont le PaCS devrait améliorer les vies. Dans son état actuel, il ne le fera pas.
Aujourd'hui, nous créons un observatoire du PaCS. Pendant les débats, nous nous engageons à surveiller les députés. Après le vote, nous continuerons à dénoncer les incohérences du texte, et nous nous efforcerons, avec les instruments du droit, d'en corriger les lacunes."
 
Act Up-Paris
Sida Info Service
Aides Fédération nationale
Ligue des droits de l'Homme
SOS homophobie
Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens
Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l'Immigration et au Séjour
Centre Gai et Lesbien de Paris
ProChoix
AC!
 
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novembre 2002
Le PaCS, trois ans déjà !


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Le 15 novembre 1999, le PaCS est entré en vigueur. Un nouveau titre a ainsi été ajouté au code civil " Du Pacte civil de solidarité et du concubinage ". Destiné à tous, hétérosexuels et homosexuels, le PaCS permet surtout aux couples de même sexe d'être reconnus comme tels mettant fin ainsi au refus réitéré de la Cour de Cassation de leur accorder la qualité de concubins. Bien que le PaCS n'ait rien de révolutionnaire dans son contenu juridique (il s'agit d'un texte pour le moins timide), il n'en a pas moins été considéré comme subversif, du simple fait qu'il s'adressait à la population homosexuelle. Et c'est pourquoi, il a fait l'objet d'une résistance aussi acharnée. Entre la première proposition (Partenariat civil) et le texte définitif, près de dix ans se sont écoulés. C'est en vain que, sous des dénominations différentes (CUC, CVS, PIC, CUS...), les projets successifs ont essayé d'octroyer quelques droits aux couples de même sexe. Une fois la proposition de loi définitive enfin inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, la droite a pratiqué une stratégie d'obstruction frappante et systématique : motion de censure, épuisement des navettes parlementaires, présentation de plus de mille cinq cents amendements, saisine du Conseil constitutionnel, demande d'abrogation auprès du Président de la République….
Les diatribes de Christine Boutin plaidant pendant plus de cinq heures d'affilée contre le texte, les insultes envers les homosexuel(le)s proférées par plusieurs députés de droite mais aussi la multiplication des tribunes " savantes " qui, au nom de l'intérêt de l'enfant, du désir hétérosexuel, de l'ordre symbolique, voire de la survie de la civilisation se sont farouchement opposés à la proposition de loi, ont d'autre part considérablement envenimé l'atmosphère du débat.
Trois ans plus tard, ce pugilat semble lointain. En effet, aujourd'hui, 80% de Français approuvent le PaCS et plus de 50% sont d'accord pour l'élargissement du mariage aux couples homosexuels. Malgré les prophéties réactionnaires et alarmistes, le PaCS n'a pas été le véhicule d'une arrivée massive d'immigrés, il n'a pas mis fin à la croissance démographique, (bien au contraire, la natalité a augmenté de 5%), il n'a pas non plus fragilisé le mariage qui continue de croître régulièrement (7%). Enfin, le PaCS n'a suscité aucun contentieux, ce qui démontre à quel point les gens ont pris au sérieux leur engagement affectif.

L'évolution des mentalités et l'insertion pacifique du PaCS dans le paysage social n'ont pas empêché les forces conservatrices de continuer leur combat d'arrière garde contre les lesbiennes et les gays : l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) vient ainsi d'être expulsée du Conseil Supérieur de l'Information Sexuelle. Dans le même temps, Christian Jacob, ministre délégué à la famille, a déclaré ouvertement son hostilité à l'homoparentalité en des termes qui reflètent une opposition de principe aux familles monoparentales "Je suis contre, parce que je crois qu'un enfant a besoin, pour construire son identité, d'un père, d'une mère, de références masculine et féminine. En matière d'adoption, c'est ce cadre qu'il faut privilégier," avant d'ajouter "La vie fait que certains enfants n'ont pas la chance d'avoir leur mère et/ou leur père. Ne créons pas de toutes pièces de telles situations".

Au-delà de ces crispations, la banalisation du PaCS auprès des citoyens devrait nous permettre d'aborder plus calmement les débats futurs. Si par " réalisme politique ", la gauche n'a pas voulu revendiquer l'ouverture du droit au mariage pour les couples homosexuels, la question devra, tôt ou tard, être réglée car elle est seule à même de mettre fin aux nombreuses discriminations qui demeurent. En effet, à la différence des conjoints, les partenaires pacsés n'héritent pas l'un de l'autre; l'obtention de certains droits est soumise à délais (trois ans pour bénéficier de l'imposition commune), le partenaire survivant de la victime d'un accident de travail n'a pas droit à une rente viagère, il n'y a pas de délivrance automatique d'un titre de séjour pour le partenaire étranger - délivrance laissée à l'appréciation discrétionnaire pour ne pas dire arbitraire des préfectures - aucune protection contre l'éloignement du territoire français n'est prévue….

Au delà de la vie de couple, c'est aussi par rapport à la filiation qu'il faut chercher à aller vers plus d'égalité. Faut-il considérer que les individus homosexuels ou les couples de même sexe seraient incapables de socialiser correctement leurs enfants ? Peut-on encore continuer à brandir le spectre de la désintégration psychologique et de la perte des repères, alors que des homosexuel(le)s élèvent déjà des enfants sans que cela produise un traumatisme quelconque ?
La réalité a démenti les prévisions alarmistes des prétendus experts. Les enfants éduqués par des gays ou/et des lesbiennes n'ont besoin que d'une chose : que les propos qui disqualifient leur famille, cessent. L'Académie Américaine de pédiatrie qui regroupe 55 000 praticiens a pris clairement position en février 2002 en faveur de l'adoption par les gays et les lesbiennes parce que les risques qu'encourraient les enfants n'ont aucun fondement scientifique.
D'une façon générale, la lutte contre l'homophobie doit être poursuivie sans relâche. Car, si l'homophobie s'est affaiblie, elle est loin d'avoir disparu. Elle se manifeste non seulement à travers la violence physique - dont le maire de Paris vient lui même d'être victime - mais aussi par une rhétorique pseudo scientifique, fruit d'une " vulgate psychanalitico-anthropologique ", qui a servi et sert encore en France de justification aux discriminations que continuent à subir les couples homosexuels.
Le président de la République a dit souhaiter la création d'une Autorité administrative indépendante capable de lutter efficacement contre toutes les formes de discriminations y compris celles fondées sur l'orientation sexuelle. Ce n'est pas ce chemin que semble prendre le gouvernement, si l'on en juge par ses actes et ses paroles. Quant à la gauche, elle semble trop occupée à ses querelles de famille pour s'engager dans ce combat.
Un des instruments de cette lutte, c'est l'inscription dans la loi de la prohibition de l'injure et de l'incitation à la haine homophobes de la même façon que sont punies les injures et l'incitation à la haine raciale. Plusieurs propositions de loi avaient été déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat mais aucune n'a été reconduite après le changement de majorité. La République, qui s'est efforcée de mettre fin aux discriminations juridiques fondées sur la race, le sexe, la religion, notamment, doit aussi faire en sorte que l'orientation sexuelle ne soit pas un obstacle à la pleine réalisation des droits.

revue de presse
Le Monde (15 novembre 2002) - Têtu - Le Figaro (15 novembre 2002)

 

Gay Pride 1999 - PARIS

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