25 mars 1999
Sortie du premier rapport de l'Observatoire du PaCS

Communiqué de presse, jeudi 25 mars 99

A quelques jours de l¹examen du Pacte civil de solidarité en seconde lecture à l¹Assemblée nationale, qui se préoccupe de ce qu'en pensent les premiers concernés ? A savoir les futurs usagers de ce texte. Pourtant les représentants de ces futurs usagers sont unanimes. Réunis au sein de l'Observatoire du PaCS depuis le 9 octobre, AC!, Act Up-Paris, Aides
Fédération nationale, Aides Paris-Ile de France, APGL, ARDHIS, CGL, ProChoix-Paris, et SOS Homophobie viennent de publier leur premier rapport commun.

En théorie, l'Observatoire souhaiterait que tous les usagers, sans exception,  puissent choisir leur mode d'union entre le mariage, le PaCS, le concubinage et l'union libre. En pratique, et contrairement à ce qu'à proposé le Sénat, ils appuient l'idée d'une solution universaliste contractuelle, à mi-chemin entre le mariage et le concubinage et surtout distincte du concubinage et de l¹union libre. Favorables au PaCS, les membres de l'Observatoire n'ont pas pour autant l'intention de taire leurs inquiétude quant aux difficultés qu'il devrait connaître lors de son application s'il n'est pas amélioré de toute urgence.

Ensemble, et à l'unanimité, ils récusent l¹inégalité instituée par les insuffisance de ce texte et réclament un PaCS enregistré à la mairie, entraînant une modification de l'État civil, sans délais d¹ouverture de droits successoraux et d'imposition commune, inaugurant une individualisation des minima sociaux (pour que ces usagers précaires n'aient pas à choisir entre leurs revenus minimum et le droit de s'unir), ouvrant doit au séjour et à la nationalité pour les partenaires de citoyen français et prévoyant d¹encadrer la vie familiale et filiale des signataires. Autant de choses que le texte tel qu'il a été adopté à l'Assemblée ne prévoit pas.

La position de l'Observatoire est donc claire mais nuancée : ses membres se prononcent pour un "soutien critique" au Pacte civil de solidarité.

Le rapport est disponible gratuitement auprès des associations membres de l'Observatoire du PaCS.
Contact presse : Caroline Fourest au 01 44 83 01 28

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