Circulaire du ministère de la santé relative au PaCS
Circulaire du ministère de l'intérieur relative au PaCS
Le dossier d'information du Ministère de la justice
Les informations si vous êtes à l'étranger
Dossier complet
Texte adopté
Détails du scrutin du vote du 13 octobre 1999
Le PaCS conforme à la constitution :
Décision du Conseil Constitutionnel