Circulaire du ministère de la santé relative au PaCS 


Circulaire du ministère de l'intérieur relative au PaCS

Dossier d'info Le dossier d'information du Ministère de la justice

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Dossier complet
Texte adopté
Détails du scrutin du vote du 13 octobre 1999
Le PaCS conforme à la constitution :
Décision du Conseil Constitutionnel