mardi 13 novembre 2001
MICHEL ET BLOCHE PRESENTENT LEUR RAPPORT SUR LE PACS

A 18 h, ce mardi 13 novembre, les rapporteurs du PaCS, J.-P. Michel et P. Bloche, ont profité du deuxième anniversaire de la loi pour remettre un
premier rapport-bilan au nom de la Commission des lois (cf le compte-rendu officiel de la commission).

UN BILAN POLITIQUE ET SYMBOLIQUE POSITIF
Appelé de ses voeux par les associations de l'Observatoire du PaCS dont les observations ont largement été reprises par les rapporteurs, ce rapport dresse dans un premier temps un bilan extrêmement positif de l'entrée en application de la loi, notant que 43 970 PaCS ont été conclus depuis son entré en vigueur (soit quelque 87 940 contractants) ; ce qui représente un taux de succès de 60 % suppérieur au contrat du même type mis en place aux Pays-Bas. 

A noter également, contrairement aux craintes des prophètes de malheur, que l'entrée en vigueur du PaCS n'a pas, loin de là, fait chuter le nombre de mariages. C'est même tout le contraire puisque le taux de nuptialité a connu ces deux dernières années une remontée en flèche (avec 20 000 célébrations de plus chaque année !) Malgré la possibilité d'études statistiques, tout semble indiquer que le PaCS n'a pas non plus incité de mouvement communautariste, puisque les couples hétérosexuels représenteraient environ 60 % des signataires.

DES AMELIORATIONS A ENVISAGER
Le rapport évite toutefois l'excès d'optimisme en reconnaissant volontiers que des aménagements sont à souhaiter. S'inspirant largement des observations formulées par l'Observatoire du PaCS, il prône notamment la mention du PaCS dans les registres de l'état civil, une meilleur publicité de ses actes, l'amélioration des outils statistiques permettant d'évaluer le profil de ses contractants, l'amélioration du régime fiscal et l'abréviation du délai précédant la possibilité de bénéficier de l'imposition commune (ce qui devrait en partie compenser la perte immédiate des allocations non individualisées). Les rapporteurs notent également que les droits professionnels ouverts par le PaCs sont loin d'être appliqués avec la même sollicitude dans toutes les entreprises. Si le conseil de Paris a décidé bien volontiers d'étendre aux pacsés les droits reconnus aux couples mariés en la matière, le ministère des Affaires étrangères (pour ne citer que lui) s'est illustré par sa particulière mauvaise volonté.

Sur les recommandations de l'Observatoire du PaCS, les rapporteurs relèvent également les difficultés rencontrées par les personnes incarcérées souhaitant se pacser, rien ne prévoyant qu'un huissier puisse se déplacer pour enregistrer leur volonté, comme une circulaire le prévoit en revanche pour les personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap les empêchant de se déplacer. Les rapporteurs demandent donc à ce qu'un régime similaire soit appliqué aux détenus.

Michel et Bloche font part également de leur regret de ne pas voir le PaCS appliqué dans les Territoires d'Outre-Mer : "il est tout à fait regrettable qu'une loi de cette nature, qui a trait aux droits de la personne, ne soit pas appliquée de façon égale sur l'ensemble du territoire ; il y a là une atteinte au principe d'égalité des droits et de l'unité de la République qui doit cesser au plus vite".

LA QUESTION DE L'HOMOPARENTALITE
Enfin, dans un chapitre consacré aux "questions restées en suspens" les deux rapporteurs abordent avec un certain courage et beaucoup de bon sens la question de l'homoparentalité : "le débat doit désormais avoir lieu au Parlement : une proposition de loi présentée par l'un des rapporteurs prévoit de reconnaître aux partenaires d'un PaCS les mêmes droits qu'aux conjoints pour l'adoption plénière d'un enfant". Cette interrogation vaut bien entendu pour les partenaires hétérosexuels comme homosexuels : "Il paraît en effet difficilement concevable que l'adoption soit refusée à un couple qui, pour des raisons personnelles, a refusé de se marier". De même que les rapporteurs dénoncent l'interprétation faite par certains tribunaux exprimant une certaine défiance à reconnaître le droit d'adopter à un couple de personnes du même sexe là où la loi l'autorise à une personne célibataire : "il faut faire preuve de pragmatisme et concevoir qu'un enfant sera, de toute évidence, plus heureux avec des parents homosexuels que placé en institution". 

LA  PESPECTIVE D'UNE LOI CONTRE L'HOMOPHOBIE
Enfin, le rapport va plus loin et insiste sur le fait que "le débat sur l'adoption ne progressera que s'il peut être dépouillé de son contexte homophobe". Aussi propose-t-il que soit criminalisé tout propos ou incitation à la haine en raison des m¦urs ou du sexe.

L'ACCES AU SEJOUR ET LE REGIME DES BIENS AUX OUBLIETTES !
En réalité, il n'y a que deux véritable points noirs au tableau de ce rapport à plus d'un titre extrêmement encourageant, mais ils sont de taille. Les rapporteurs ont bien compris et exprimé l'inquiétude des associations face au "cas par cas" arbitraire et souvent injuste qui veut que les couples bi-nationaux pacsés doivent fournir la preuve de trois ans de vie commune pour espérer bénéficier d'une carte provisoire de séjour, même pas d'une éventuelle naturalisation. Moralité, dans 55 % des cas, le bon vouloir de la préfecture se transforme en obstruction et les couples sont tout simplement déchirés par un arrêté de reconduite à la frontière !

Malgré ce constat et le fait que très peu de fraude ait pu être constatée, les deux rapporteurs se contentent de proposer de réduire le temps de vie commune de 3 à 2 ans... au lieu de suggérer que l'on modifie le texte de loi pour y affirmer enfin que la signature d'un PaCs ouvre le droit à une carte de séjour pour qu'elle cesse d'être un simple "élément d'appréciation" !

Autre renoncement, le régime des biens a plus d'un titre insatisfaisant - mais sur lequel le rapport est muet.

Deux problèmes de fond restés en suspens qui ne peuvent que renforcer les associations de l'Observatoire dans leur volonté de voir s'engager un débat sur la nécessité d'un mariage rénové et ouvert à tous, comme le réclame leur manifeste.
 

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autres communiqués de presse des membres de l'observatoire
APGL - ARDHIS - SOS HOMOPHOBIE
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revue de presse sur la présentation du rapport
Le monde - Libération - Têtu - RFI - France Inter - Le Parisien
Nouvel Obs - L'Humanité - Gay.com - Citegay.com
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